Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV) – Security Plus
Dernière mise à jour : 09 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations fournies par :
SECURITY PLUS
Site : https://security-plus.fr
Téléphone : 05 56 44 02 79
Email : contact@security-plus.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire »
Et :
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire, ci-après « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SECURITY PLUS fournit ses prestations de sécurité privée.
Les prestations comprennent notamment :
- gardiennage
- surveillance humaine
- rondes de sécurité
- intervention sur alarme
- sécurité incendie SSIAP
- agent cynophile
- sécurité événementielle
- filtrage et contrôle d’accès
- sécurité mobile
- prévention des vols et sûreté magasins
- sécurisation de chantiers et sites industriels
2. Commande et devis
Toute intervention fait l’objet :
- d’un devis personnalisé
- d’un contrat de prestation
- ou d’un bon de commande signé
La commande est définitive après :
- acceptation écrite du devis
- signature du contrat
- versement d’un acompte éventuel
Les devis sont valables 30 jours.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC selon la TVA applicable.
Les prestations peuvent être facturées :
- à l’heure
- à la vacation
- à la journée
- au forfait événementiel
- à l’abonnement mensuel
- à la mission ponctuelle
Les majorations éventuelles :
- nuit
- week-end
- jours fériés
- urgence
- personnel spécialisé (SSIAP, cynophile)
sont précisées sur le devis.
4. Paiement
Sauf stipulation contraire :
- 30 % d’acompte à la commande
- solde à 30 jours fin de mois
Modes de règlement :
- virement bancaire
- prélèvement
- chèque
- carte bancaire
En cas de retard :
- pénalités légales applicables
- indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)
Le Prestataire peut suspendre les prestations en cas d’impayé.
5. Exécution des prestations
SECURITY PLUS s’engage à mettre à disposition du Client des agents :
- qualifiés
- titulaires des autorisations nécessaires
- formés aux procédures applicables
- aptes à assurer la mission définie
Les prestations sont réalisées selon :
- les consignes du Client
- les règles légales de sécurité privée
- les obligations CNAPS
- les consignes de sûreté du site
Le Client s’engage à fournir :
- plan du site
- consignes écrites
- accès
- badges
- informations sur les risques
- personne de contact disponible
6. Obligations du client
Le Client garantit :
- la légalité de la mission confiée
- l’accès sécurisé aux lieux
- la conformité du site aux règles ERP / sécurité incendie si applicable
- la communication des consignes nécessaires
Le Client reste responsable :
- de ses biens
- de ses équipements
- des systèmes de vidéosurveillance
- des alarmes existantes
- des autorisations administratives liées à son activité
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
- d’un cambriolage malgré présence d’agents
- d’une agression imprévisible
- d’un sinistre non détectable
- d’un incident dû à une défaillance technique du Client
- d’un cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT facturé sur les 12 derniers mois.
8. Personnel et remplacement
Le Prestataire s’engage à assurer la continuité des missions.
En cas d’absence d’un agent, SECURITY PLUS mettra en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son remplacement dans les meilleurs délais.
Le choix des agents et leur affectation relèvent exclusivement du Prestataire.
9. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations liées :
- aux locaux
- aux horaires
- aux procédures internes
- aux flux de personnes
- aux codes et badges
- aux événements protégés
Cette obligation reste valable 5 ans après la mission.
10. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
- à son échéance
- par accord écrit des parties
- pour non-paiement
- pour force majeure
- pour manquement grave
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Pour les contrats récurrents, un préavis de 30 jours peut être prévu.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux.
12. Contact
SECURITY PLUS
📞 05 56 44 02 79
📧 contact@security-plus.fr
🌐 https://security-plus.fr